Réclusion criminelle

Réclusion criminelle

Réclusion criminelle peine criminelle de droit commun qui consiste en une privation de liberté avec, en principe, assujettissement au travail. (Elle est prononcée pour 10 ans au moins et peut, selon la gravité, atteindre quatre limites : la perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans. Elle a remplacé les travaux forcés en 1960 et est la peine criminelle la plus élevée depuis l'abolition de la peine de mort en 1981.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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